Conditions de garanties

Les présentes conditions de garantie ont vocation à s’appliquer au revêtement de sol (“le Produit”) fabriqué et ou commercialisé par la société ALSAPAN FLOORING® (’’le Fabricant’’) sous les marques et/ou appellations des gammes ALSAPAN FLOORING®, ALSAFLOOR ou HOMFLOR ainsi que toute autre appellation ou marque qui viendrait à être déposée.

1) Etendue de la garantie

Outre la garantie légale, le Produit est garanti contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception à condition que chacun des points énoncés ci-dessous soit rempli.

La présente garantie conventionnelle se limite au remplacement gratuit (frais de port inclus) du Produit vicié par un produit identique ou de qualité équivalente en cas de non disponibilité. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et de déplacement se rapportant à la dépose/repose du Produit ainsi que tout frais induit (déplacement du mobilier etc.).

2) Durée et nature de la garantie

Le vice doit être signalé dans une période de 25 ou 35 ans pour certains produits à compter de l’achat en neuf du produit, cette date figurant sur la facture d’achat du consommateur final initial matérialisée par le ticket de caisse du magasin ou la facture du grossiste ou du détaillant (“le Vendeur”).

Néanmoins, cette garantie est dégressive à raison d’une vétusté de 1/(nombre d’année de garantie)ème par an.

La présente garantie vaut pour le consommateur final initial et ne peut être ni cédée ni transférée à un tiers.

3) Pose

Les obligations du Fabricant se limitent à un Produit, non posé, avec sa notice de pose, d’usage et d’entretien, conforme à sa destination selon les normes en vigueur.

Toutes autres prestations de services, que ce soit au niveau de l’installation ou de toutes autres interventions sont exécutées sous la responsabilité pleine et entière de l’acquéreur et/ou du consommateur final.

Ainsi, la garantie est notamment exclue en cas d’apparition des vices provenant des impropriétés des travaux de pose entrepris par le consommateur final et/ou son prestataire.

L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’inspection finale du produit avant la pose. Il s’ensuit que la présente garantie ne couvre les vices apparents que lorsqu’ils sont découverts au déballage ou lors de la pose. Le cas échéant, l’acheteur a l’obligation d’interrompre immédiatement les travaux de pose et d’avertir le vendeur dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la pose est assurée par un professionnel revendeur, ce dernier s’engage à effectuer l’installation sous sa responsabilité, conformément aux règles de l’art, en respectant les règlements en vigueur dans le pays du lieu d’implantation et les recommandations du Fabricant, ainsi qu’à remettre au consommateur final les notices d’usage et d’entretien.

4) Mise en œuvre

Pour la mise en œuvre de la garantie au profit de l’acheteur, ce dernier devra obligatoirement s’adresser à son vendeur en présentant la preuve de l’achat (facture ou ticket de caisse).

La mise en jeu de la présente garantie, lorsque le Produit est posé, est subordonnée à l’appréciation par le Fabricant du bien-fondé de la réclamation. Ainsi, le Fabricant doit pourvoir inspecter le Produit et constater sa défectuosité. Le Fabricant se réserve un délai de 30 jours pour vérifier le bien-fondé de la réclamation avant d’accorder la garantie. Dans ce délai, l’acheteur, directement ou par un prestataire tiers ne pourra effectuer aucun remplacement, ni aucune réparation, à défaut de quoi, la garantie serait déchue.

Le remplacement de tout ou partie du Produit dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie ne prolongera pas la durée de garantie initiale.

5) Exclusions

Outre les exclusions liées aux circonstances particulières telles que décrites ci-dessus, les cas ci-après énumérés seront systématiquement exclus de la présente garantie :

  • Tout vice provenant du non-respect ou de l’inobservation des recommandations de pose contenues dans la notice de pose, des prescriptions contenues dans la notice d’usage et/ou d’entretien du Fabricant.
  • Toute perte ou préjudice matériel ou immatériel consécutif à la découverte d’un défaut couvert ou non par la présente garantie conventionnelle.
  • Le non-respect des règles de l’art, des normes et DTU et/ou dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment un trafic supérieur à celui recommandé au titre de la classification.
  • Tout vice apparu à la suite d’utilisation ou de contact volontaire ou non du Produit avec des produits nocifs et notoirement reconnus comme tel.
  • Tout vice provenant de négligences ou d’exposition du Produit à des conditions extérieures affectant le matériel
  • L’usure prématurée de la surface du Produit lorsqu’il représente moins de 10 % de la surface totale posée.
  • Tout vice provenant de facteurs d’agressions externes, volontaires ou non, de quelque nature qu’ils soient, tels que les poinçonnements dus aux talons, les contacts et l’impact d’objets divers notamment lorsque ces objet sont pointus et/ou tranchants; les traces et stigmates laissés par les meubles, les insectes et/ou les animaux domestiques.
  • Tout vice provenant de l’action et/ou l’effet de l’eau sous quelque forme qu’elle se trouve.
  • Le changement de teinte sous l’effet de la lumière naturelle et des rayons ultraviolets du soleil, phénomène connu sous le nom de ‘’patinage des bois’’ ou tout effet d’atténuation de la brillance ou du lustre. Les Produits dont le prix n’a pas été réglé dans son intégralité et les Produits classés ‘’second choix’’ vendu en tant que tel.

Le non-respect de chacune des conditions stipulées ci-dessus emporte la déchéance du droit à la présente garantie.